VS_GERICHTE C1 16 110 vom 16. April 2018 , Diverses - VS Kantonsgericht (2018)
RVJ / ZWR 2019 241 Procédure civile - rejet de l’appel - ATC (cour civile II) du 16 avril 2018, X. S.A. c. Y. S.A. - TCV C1 16 110 Protection des cas clairs (art. 257 CPC) - La procédure sommaire de l’art. 257 CPC suppose deux conditions cumulatives : d’une part, soit que l’état de fait ne soit pas litigieux, car non contesté par le débiteur, ou soit susceptible d’être immédiatement prouvé, sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces (let. a) et, d’autre part, que la situation juridique soit claire (let. b). Toutes les prétentions, y compris pécuniaire même de valeur litigieuse élevée peuvent être invoquées (consid. 3.1). - Le jugement ainsi rendu est doté de la pleine autorité de la chose jugée, de sorte que la preuve certaine est exigée. En droit, le cas n’est pas clair si le défendeur oppose des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge ne peut pas statuer immé- diatement ou s’il doit statuer en équité ou procéder par appéciation (consid. 3.2). - En l’espèce, au vu des pièces déposées, il était prouvé que la requérante détient une prétention en paiement du solde de la part variable et des intérêts convenus. Une